L’acompte de la CDHR, le nouvel impôt sur les hauts revenus

L'article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré une contribution permettant d'assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que le taux moyen d'imposition des foyers concernés est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d'imposition.

Quels sont les contribuables concernés ?

Cette contribution vise les résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence ajusté est supérieur à
- 250 000 euros pour les contribuables imposés seuls
- 500 000 euros pour contribuables soumis à une imposition commune.

Comment est calculée la CDHR ?

La CDHR correspond à la différence entre :
- 20 % du revenu fiscal de référence ajusté
- et le montant des impôts également ajustés.

Détermination du revenu fiscal de référence « ajusté »

Le point de départ est le revenu fiscal de référence tel que défini à l’article 1417 du CGI (utilisé pour la CEHR). 

Ce revenu fiscal de référence doit être minoré de plusieurs exonérations et abattements, comme l’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite ou encore l’abattement de 40 % sur les dividendes en cas d’option pour le barème progressif.

Les revenus considérés comme exceptionnels ne sont pris en compte que pour le quart de leur montant.

Détermination des impôts « ajustés »

Pour déterminer si l’imposition minimale de 20% est atteinte, les impôts retenus incluent :
• L’impôt sur le revenu (ajusté) ;
• La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) ;
• Les prélèvements libératoires d’impôt sur le revenu (comme les prélèvements sur les produits de bons ou contrats de capitalisation ou encore ceux sur les produits d’épargne solidaire) ;
• Une majoration selon la composition du foyer fiscal (1500 euros par personne à charge et 12500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).

Le montant de l’impôt sur le revenu doit être majoré de l’avantage en impôt procuré par une liste limitative de réductions et crédits d’impôts ainsi que par les crédits d’impôts prévus par les conventions fiscales internationales.

La réduction d’impôt pour dons aux associations (article 200 du CGI) et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ne sont pas visés et ne viendront donc pas majorer l’impôt sur le revenu, ce qui privera en pratique le contribuable redevable de la CDHR de l’économie d’impôt liée à ces avantages.

Comment s’acquitter de la CDHR ?

La CDHR devra être déclarée au printemps 2026, en même temps que l’impôt sur le revenu de l’année 2025.

Un acompte égal à 95 % de la CDHR estimée devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025. Cet acompte sera calculé en tenant compte des revenus effectivement perçus par le contribuable de janvier à novembre 2025 ainsi que des revenus susceptibles d’être perçus en décembre 2025.

Afin d'aider les contribuables dans l'estimation du montant de cet acompte, un simulateur est mis à leur disposition sur impot.gouv.fr sur : 
https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/complet/index.htm

Les contribuables peuvent ainsi vérifier, avant d'effectuer leur déclaration, leur éligibilité au paiement de la CDHR.

Enfin, il est à noter qu’une une majoration de 20 % sera susceptible d’être appliquée en cas de défaut ou retard de paiement de l’acompte, ou de sous-estimation de celui-ci (inférieur de plus de 20 % à 95 % de la CDHR due).