La loi de finances 2025, adoptée le 06 février, vise à contenir le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. Voici quelles sont les principales mesures pour les entreprises et les particuliers. Une adoption définitive est attendue fin février, avec un passage clé devant le Conseil constitutionnel.

Principales mesures fiscales pour les entreprises

• Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Les grandes entreprises vont devoir s’acquitter d’une surtaxe exceptionnelle sur leurs bénéfices : Leur impôt sera majoré de 20,6 % si leur chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, ou de 41,2 % au-delà de 3 milliards. Cette surtaxe temporaire devrait disparaître en 2026.

• Une taxe sur les rachats d’actions

Ce nouveau dispositif a pour objectif de taxer le rachat d’actions effectué par les entreprises cotées en bourse et réalisant un CA de plus de 1 milliards d’euros. Cette pratique financière consiste à racheter ses propres actions pour les retirer du marché. Ce mécanisme revalorise les parts des actionnaires et permet de les rémunérer indirectement sans passer par des dividendes (ces derniers étant taxés à hauteur de 30% par le prélèvement forfaitaire unique).

• Report de la suppression de la CVAE

La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt qui concerne toutes les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, est finalement reportée de 3 ans.

Or, faute de budget 2025 dans les temps, la baisse prévue du taux de la CVAE au 1er janvier était déjà entrée en vigueur. Une « contribution complémentaire » vise donc à compenser les effets de la baisse entamée. 

• Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII), dispositif qui permet aux petites entreprises, notamment les startups de moins de 250 salariés, de déduire 30 % des dépenses pour la conception de prototypes ou l'installation pilote de nouveaux produits, est reconduit de 3 ans, avec un taux de CII à 20%.

Principales mesures fiscales pour les particuliers

• Une surtaxe exceptionnelle des hauts revenus

Les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250 000 euros pour une personne seule (500 000 euros pour un couple) seront assujettis à une taxe « anti-optimisation fiscale » instaurée sur les plus hauts revenus, pour s’assurer que ces contribuables paient un impôt minimum de 20 %.

• La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value imposable des locations meublées non professionnelles (LMNP)

Le prix d’acquisition d’un bien immobilier est minoré du montant des amortissements admis en déduction, pour les ventes intervenant à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, au moment de la vente, la déduction des amortissements du prix d’acquisition aura pour effet d’accroître le montant de la plus-value imposable.

Mesures pour la transition écologique

Les dépenses liées à l’écologie reculent cette année de près de 14 %, à 21 milliards d’euros. Est principalemet concerné le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou « fonds vert », qui finance les investissements dans la transition écologique au niveau communal. 

MaPrimeRénov’, l’un des principaux dispositifs de soutien de l’Etat à la rénovation énergétique, est également fortement impactée. 

Renforcement du malus sur les véhicules polluants : 

- Le "malus CO2" est renforcé progressivement, pour atteindre en 2027 une taxation dès 103 g/CO2/km et un tarif maximum de 90 000 €, 

- le "malus masse" s'applique dès 1 500 kg et l’abattement pour les véhicules non-rechargeables est revu 

- la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d'occasion. 

- un malus rétroactif s'appliquera en 2026 pour les véhicules n'ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation.

Sources : 
Lemonde.fr, www.economie.gouv.fr