Promulguée le 16 août 2022, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 ouvre 44 milliards d'euros de crédits afin de répondre à l’inflation liée en partie à la guerre qui sévit en Ukraine.
Les mesures du budget rectificatif concernent des remises sur le prix du carburant, la mise en place d’un bouclier tarifaire sur l'énergie, la revalorisation des fonctionnaires, la renationalisation d'EDF, la suppression de la redevance audiovisuelle…
Les crédits alloués par la loi de finances rectificative viendront également financer les mesures portées par la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. => Lien vers deuxième article sur le pouvoir d’achat
Pallier la hausse du prix de l’énergie
Afin de limiter l’impact de la forte hausse du coût de l’énergie, des crédits sont prévus pour soutenir les ménages et les entreprises et permettront notamment de :
- Faire bénéficier d’une remise sur le coût du carburant jusqu’à la fin de l’année 2022. En effet, cette remise de 18 centimes par litre mise en place depuis le 1er avril 2022 est portée à 30 centimes à compter du mois de septembre. Cette remise sera ramenée à 10 centimes d’euro par litre de carburant pour les mois de novembre et décembre, après accord entre le gouvernement et les députés;
- prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022 le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie mis en place fin 2021. Ce bouclier a pour but de plafonner l’augmentation des factures d’électricité à 4% et de geler les prix du gaz au même niveau que ceux d’octobre 2021;
- accompagner les entreprises les plus impactées par l’augmentation du coût de l’énergie et la guerre en Ukraine notamment via le maintient du nouveau prêt garanti par l’Etat-PGE-« Résilience ».
D’autres dispositifs ont également été votés sur amendement des députés, notamment :
- 230 millions d’euros alloués par le Parlement aux bénéficiaires d'un chauffage au fioul;
- le plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs sera doublé, passant de 200 à 400 euros entre 2022 et 2023;
- le cumul possible de l'indemnité carburant avec la prise en charge d’un abonnement transport collectif ;
- une incitation fiscale et sociale pour qu'une majorité d'employeurs prennent en charge jusqu'à 75% du coût des abonnements de transport de leurs salariés;
- la possibilité de cumuler un forfait mobilité durable avec un abonnement de transports dans la limite de 800€ (contre 600€ actuellement);
- le renforcement de la politique de soutien du gouvernement à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. En tout, 5 millions d’euros supplémentaires seront débloqués pour renforcer les aides financières existantes du 15 août au 31 décembre 2022.
- un avantage fiscal pour les dépenses de covoiturage.
Par ailleurs, la mise en place du chèque carburant en faveur des travailleurs modestes est reportée à la demande des députés.
Renationalisation d’EDF et soutien aux collectivités
L’Etat, qui détient à ce jour 83,9 % de l’énergéticien, a annoncé son intention de lancer une offre publique d’achat (OPA) sur 100 % du capital. L’opération devrait lui coûter 9,7 milliards d’euros, selon le ministère de l’économie, qui a précisé ne pas avoir à obtenir l’autorisation de Bruxelles sur ce point.
750 millions d’euros d’aides compensatoires aux collectivités territoriales
La loi prévoit une compensation financière de 750 millions d'euros pour les collectivités locales impactées par la hausse du point d'indice des fonctionnaires et l’inflation ainsi que la revalorisation de 4% du RSA depuis le 1er juillet 2022.
La LFR prévoit également la mise en place en automne d’une carte vitale biométrique visant à lutter contre les fraudes aux prestations sociales.
D’autres mesures de soutien sont également prévues dans le texte de loi telles que la prolongation jusqu'au 31 janvier 2023 du chômage partiel pour les salariés fragilisés par la crise du Covid-19 et le soutien financier à l’Ukraine.
Sources : www.legifrance.gouv.fr