Suite à la mise en application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les consommateurs ont la possibilité, depuis le 1er juin 2023, de résilier en ligne les contrats conclus avec des professionnels.
La résiliation est possible si au jour de cette dernière, le contrat peut-être conclu par voie électronique. L’objectif de la résiliation « en trois clics » est de rendre la résiliation d’un contrat plus simple pour les consommateurs qui pourront ainsi s’orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d’achat.
Obligation du professionnel
Pour que le consommateur puisse résilier un contrat en ligne, le professionnel doit mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité doit être nommée « résilier votre contrat », une formulation équivalente peut-être utilisée.
Une fois que le professionnel est informé de la demande de résiliation, ce dernier doit en informer le consommateur et lui exprimer dans des délais corrects, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
Toute défaillance du professionnel vis-à-vis de ses obligations sera puni d’une contravention administrative s’élevant à 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
Résiliation en ligne des contrats de consommation
Selon le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique, les contrats de consommation pouvant être résiliés « en 3 clics » sont les suivants :
- Les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;
- Les fournisseurs d'électricité ou de gaz ;
- Les compagnies de transport ;
- Les éditeurs de journaux et médias en ligne ;
- Les sites de rencontres ;
- Les salles de sport ;
- Les éditeurs de services informatiques.
Résiliation en ligne des contrats d’assurance
Dans le but de défendre le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a publié le 17 mars le décret d’application de l’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur la résiliation en trois clics des contrats d’assurance (habitation, automobile ou la complémentaire santé).
Ainsi, ce décret permet de résilier un contrat d’assurance par voie électronique en quelques clics sans obligation d'envoyer une lettre ou un courrier de résiliation. La résiliation électronique est possible si au jour de la résiliation, l’assurance offre la possibilité au consommateur de souscrire des contrats par voie électronique.
L’article prévoit également les modalités techniques pour que le parcours en ligne de résiliation soit le plus simple possible, avec une fonctionnalité dédiée et simple d’utilisation.
Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat, entrée en vigueur le 1er juin 2023, permet ainsi de simplifier le changement de contrat d’assurance et de favoriser la concurrence. La résiliation en « trois clics » contribue par ailleurs à la baisse du coût de l’assurance pour le consommateur.
Source : service-public.fr