Dans son arrêt du 4 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnait pour la première fois l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et la société Uber, dont l’application est utilisée par environ 30.000 chauffeurs en France.
Ainsi, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, la Cour de cassation a jugé qu’il existait bien un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Par conséquent, “le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié”, plaide-t-elle.
Le travail indépendant est caractérisé par la possibilité de se créer sa propre clientèle, de fixer ses propres tarifs et de déterminer les conditions d’exécution de sa prestation de service. À contrario, « dans le cadre d’un contrat de travail, le lien de subordination repose sur le pouvoir de l’employeur de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le non-respect des instructions données. »
En ayant recours à l’application Uber, le VTC ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne délimite pas les bases d’exécution de sa prestation de transport. « L’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient”, souligne la Cour.
Dès lors, l’ensemble de ces éléments prouve l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et l’entreprise Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif.
L’économie des plateformes numériques ne pouvant se soustraire aux critères classiques de reconnaissance du salariat, l’avenir de leur modèle économico-juridique semble ainsi nécessairement remis en question.
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