Depuis 1993, la REP (responsabilité élargie du producteur) oblige les entreprises à prendre en charge la fin de vie des emballages des produits qu’ils remettent à leurs consommateurs. La Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) de janvier 2021, qui s’inscrit dans ce cadre, a renforcé au 01/01/2025 la réglementation en imposant des obligations de déclaration et de gestion des emballages aux professionnels, notamment dans les secteurs de la boulangerie, de la boucherie et de la fromagerie. 

Cette réglementation vise à améliorer le recyclage des emballages, à réduire l’usage des plastiques à usage unique et à promouvoir l’économie circulaire. 

Les obligations des professionnels concernés par la REP

Les professionnels concernés

Ce sont toutes les entreprises mettant des emballages sur le marché français :

• Les producteurs qui emballent ou font emballer leurs produits en vue de leur mise sur le marché ;

• Les importateurs de produits emballés ;

• En l'absence d'identification du producteur ou de l'importateur, la personne responsable de la première mise sur le marché.

Sont donc concernés les industriels, les distributeurs, les restaurateurs, les boulangers, les bouchers, les fromagers et autres métiers de bouche.

Les démarches pour être en règle

Les professionnels doivent :

• Adhérer à un éco-organisme : L’adhésion à un éco-organisme agréé (Citeo, Adelphe, Léko) est obligatoire pour la collecte et le recyclage des emballages. Les entreprises doivent obtenir un numéro d’identifiant unique (IDU) délivré par l'ADEME, à afficher sur leurs documents commerciaux.

• Déclarer avant le 28 février 2025 la quantité d’emballages mis sur le marché en 2024. Deux options de déclaration sont possibles : la déclaration détaillée avec le nombre exact d’emballages en fonction de leur poids ou du nombre d'unités, ou la déclaration simplifiée avec un tarif est appliqué selon le type de commerce et le nombre de passages en caisse. 

• Payer une contribution financière calculée sur les emballages déclarés. Le montant minimal de cette contribution est de 80 €.

Les modalités de déclaration et de paiement

Nouveau mode de calcul de la contribution financière

Au 01/01/2025 a été mis en place un dispositif de simplification administrative pour les métiers de bouche avec un tarif basé sur le nombre de passages en caisse. 

Les tarifs appliqués varient en fonction du type de commerce :

• Boulangerie-pâtisserie : 0,0075 € HT par passage en caisse ;

• Boucherie-traiteur : 0,0197 € HT par passage en caisse ;

• Fromagerie : 0,0191 € HT par passage en caisse ;

• Autres commerces de bouche : 0,0197 € HT par passage en caisse.

Mais les entreprises peuvent choisir de rester à la déclaration au réel (par nombre et type d’emballages).

Le paiement de la contribution

Une fois la déclaration effectuée, une facture correspondant au montant de la contribution est adressée au professionnel. Ce montant peut être payé :

• En une seule fois, si inférieur à 1 500 € HT.

• En quatre paiements trimestriels, si supérieur à 1 500 € HT.

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Les professionnels qui ne respectent pas les obligations liées à la REP risquent des sanctions financières telles que :

• Une amende de 30 000 € si l’entreprise ne dispose pas d’un identifiant unique (IDU), ne le mentionne pas dans ses documents obligatoires, ou ne respecte pas la contribution à un éco-organisme.

• Une amende de 7 500 € par unité ou tonne de produits mis sur le marché sans déclaration.

Ces sanctions visent à assurer le respect des obligations environnementales et à garantir la bonne gestion des déchets d'emballages.