Après des mois de mobilisation des français, la très impopulaire réforme des retraites a été promulguée le samedi 15 avril 2023 au Journal officiel, au lendemain de la validation du texte par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a toutefois souligné « le caractère inhabituel » de l’accumulation des procédures visant à limiter les débats au Parlement. 

Cette réforme sera appliquée à compter du 1er septembre 2023. 

Recul de l’âge de départ à la retraite

Rappelons les détails de cette mesure du recul de l’âge de départ à la retraite figurant dans le PLFSS de 2023 : 

• L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.
• La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année.
• L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

Augmentation de la durée de cotisation retraite

Pour rappel, afin de pouvoir percevoir une pension retraite à taux plein, les assurés doivent avoir cumulé un nombre minimum de trimestres d’assurance quel que soit leur régime.

Sans le nombre de trimestres requis en fonction de l’année de naissance de l’assuré, la pension de retraite est minorée en fonction du nombre de trimestres manquants : il s’agit du système de « décote ». 

Retraite des mères de famille

Afin d’atténuer les effets de la réforme des retraites sur les mères de famille, des amendements parlementaires leur permettront de bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5% dès lors qu'elles auront une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. Pour rappel, dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10%. 

En outre, il est garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant. 

Report du départ anticipé pour les retraites des fonctionnaires et les régimes spéciaux 

Tous les départs anticipés des assurés quels que soient leur régime sont reportés de deux ans. 

Retraite des fonctionnaires 

Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concernent aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels. 

Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).

Aussi, dans la fonction publique, les agents de la catégorie « active » dont les activités professionnelles présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles peuvent partir à la retraite avant l’âge légal s’ils justifient d’une durée de service comprise entre 12 et 27 ans. Les catégories concernées sont les douaniers, gardiens de prison, aides-soignants, éboueurs… Avec la réforme, les assurés concernés pourront prendre leur retraite à l’âge de 59 ans (contre 57 ans avant la réforme). 

Les régîmes spéciaux 

L’article 1er du PLFRSS «prévoit la fermeture des régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire (CRPCEN), de la Banque de France, et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour les agents qui seront recrutés à compter du 1er septembre 2023. Les agents de ces organismes ou professions seront désormais affiliés au régime de droit commun pour l’assurance vieillesse».

«Seuls les nouveaux embauchés recrutés à compter du 1er septembre 2023 dans les régimes spéciaux concernés seront affiliés au régime général pour la retraite : c’est la «clause du grand-père» comme cela avait été retenu pour la fermeture du régime spécial de la SNCF dans la réforme de 2018». 

Pour les «salariés actuels», un «décalage progressif de deux ans de l’âge légal et l’accélération de la réforme Touraine s’appliqueront […] en tenant compte de leurs spécificités». 

En effet, la réforme Touraine prévoyait déjà un allongement progressif de la durée de cotisation permettant de partir à taux plein (43 ans pour la génération 1973). Cette mesure a été accélérée par cette réforme pour atteindre quarante-trois ans dès la génération 1965. 

En revanche, «les autres régimes spéciaux de retraite (marins, Opéra de Paris, Comédie‑Française) ainsi que les régimes autonomes des professions libérales ou les régimes agricoles ne sont pas visés par cette mesure. 

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000047022789/

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023

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