Depuis le 1er juillet 2021, avec la réforme du congé paternité mise en oeuvre par Emmanuel Macron, la durée du congé de paternité et celle concernant l’accueil de l’enfant sont allongées à 25 jours fractionnables (2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune) lors de la naissance d’un enfant et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. 

Suite à cette réforme, une partie de ce congé paternité est à présent obligatoire. Cette période est composée : 

• D’une durée de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours;

• D’une durée supplémentaire de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples. 

Cette réforme sociétale, annoncée en septembre par Emmanuel Macron et votée dans le budget de la Sécurité sociale, devrait coûter environ 500 millions d'euros par an à l’Etat. 

Comment les employeurs doivent-ils déclarer le congé de paternité à l’administration sociale pour que les salariés puissent bénéficier de leurs indemnités ?

Congé paternité : les obligations de l’employeur

À compter du premier jour du congé de paternité et pour chaque période d’arrêt de travail (si le salarié a choisi de fractionner la prise de son congé), l’employeur doit :

• Etablir un signalement d’arrêt de travail en DSN (ou à défaut, une attestation de salaire);
• transmettre en complément à la CPAM de rattachement de son salarié un formulaire spécifique pour l’examen des droits.

Aussi, comme pour toute reprise suite à un arrêt de travail en DSN, la reprise du travail, lorsqu’elle a lieu comme prévu à la fin du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, doit être transmise dans la DSN mensuelle. Cependant, si la reprise du travail est anticipée, elle doit faire l’objet d’un signalement de reprise anticipée en DSN.

Maintien de l’indemnisation du salarié 

Concernant la rémunération du salarié, les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l’employeur, le reste du congé paternité est indemnisé par la Sécurité sociale (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire).

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction des trois derniers bulletins de salaire précédant la date du congé paternité (12 derniers bulletins pour les travailleurs saisonniers), dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428 € en 2021). 

On retire ensuite à ce salaire de base un taux forfaitaire de 21 %, qui correspond aux cotisations et charges salariales. Le montant de la rémunération ne peut pas être inférieur à 9,66 euros par jour, ni supérieur à 89,03 euros.

Source : Net-entreprises.fr, Actualité du 30 juin 2021 : DSN-DSIJ : Entrée en vigueur des nouvelles modalités de gestion du congé paternité.