1. Dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus
Le système de dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus avait initialement été mis en place en novembre 2019 puis supprimé le 1er mars 2020 suite à la pandémie de covid-19.
Dès le 1er juillet 2021, une partie des demandeurs d’emploi à hauts revenus, pourront subir une baisse de leur allocation chômage, à compter de 8 mois d’indemnisation. Cette dégressivité de l’assurance chômage pourra donc survenir à partir de mars 2022.
Si la situation sur le marché de l’emploi s’améliore, la durée de 8 mois d’indemnisation pourra être réduite à 6 mois. Cette amélioration devra se traduire par une diminution du nombre de demandeurs d'emploi de 130 000 sur une période de 6 mois et de 2,7 millions d'embauches de plus d'un mois sur une période de 4 mois.
Cette baisse suivra un coefficient de dégressivité de 0,7%. Ainsi, l’assurance chômage sera réduite de 30% (maximum) après 8 mois (puis 6 mois par la suite), pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont les indemnisations journalières dépassent 84,67 euros.
Les demandeurs d’emploi concernés sont ceux qui percevaient avant la rupture de leur contrat, un salaire mensuel supérieur à 4 518 euros en moyenne.
2. Nouveau calcul pour les allocations chômage
À compter du 1er juillet 2021, la durée d’indemnisation et les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) évoluent. Ce nouveau calcul tiendra compte à la fois des jours travaillés mais également des jours non travaillés durant les 2 ans précédant la dernière fin de contrat de travail.
Le salaire journalier de référence traduira ainsi la moyenne des salaires touchés sur la période du 1er jour au dernier jour de travail durant les 24 derniers mois.
Durant cette période, le montant du salaire journalier de référence restera inchangé en cas de période d’emploi continue. À contrario, ce montant sera réduit si la période de référence inclut des périodes non travaillées.
Les allocations versées avant le 1er juillet ne seront pas impactées par la réforme. Aussi, aucun demandeur d’emploi actuel ne subira de baisse d’indemnité.
Par ailleurs, les diminutions d’allocation liées à des périodes d’emploi morcelées seront assorties d’une augmentation de la durée d’indemnisation.
3. Bonus-malus sur la contribution chômage
Afin de responsabiliser les entreprises ayant recours de façon récurrente aux contrats précaires, la réforme prévoit la mise en place d’un bonus-malus sur les cotisations sociales employeurs à l’assurance-chômage.
À compter de septembre 2022, un système de bonus-malus sur le taux de contribution d’assurance chômage des employeurs va désormais s’appliquer. Ce dispositif concernera 7 secteurs d’activité : l’agro-alimentaire, la publicité, l’hébergement-restauration, l’assainissement des eaux et la gestion des déchets, le transport et l’entreposage, la fabrication de caoutchouc et de plastique, le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.
Si l’entreprise a un taux de séparation élevé, alors son taux de contribution chômage sera augmenté.
Le Gouvernement observera les entreprises entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. En fonction des résultats, le bonus-malus s'appliquera ou non à compter de septembre 2022.
Le système de bonus-malus ne sera pas appliqué aux entreprises de moins de 11 salariés. Aussi, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du covid-19 ne seront pas concernées dans l’immédiat par ce dispositif.
4. Durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage
- Au 1er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation avait été durcie. Pour bénéficier des allocations chômage, il fallait avoir justifié à minima de 130 jours travaillés ou 910 heures soit environ 6 mois au cours des deux dernières années. Ainsi, la durée minimale d’indemnisation était passée à 182 jours.
- À compter du 1er août 2020, il est nécessaire d’avoir travaillé 88 jours ou 610 heures soit 4 mois en moyenne au cours des 24 derniers mois afin de pouvoir percevoir le chômage. Le décret du 29 juillet 2020 a modifié les conditions d’affiliation suite à la pandémie de covid-19.
- À partir du 1er octobre 2021, les conditions pour avoir droit au chômage vont de nouveau être durcie. Il faudra avoir travaillé 6 mois au cours des deux années précédentes afin de pouvoir être indemnisé par l’assurance chômage.
Sources : juritravail.com
Travail-emploi.gouv