Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l’État fait évoluer le dispositif d’activité partielle. À partir du 1er mai, et non plus du 1er avril, l’indemnité perçue par les salariés s’élèvera à 72% du salaire net (contre 84% actuellement).
Cependant, les sociétés relevant des secteurs les plus touchés par la crise (entreprises subissant une interdiction d'accueil du public, commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, stations de ski…) continueront de toucher une indemnisation à hauteur de 84% du salaire net jusqu’au 30 avril 2021.
Pris en application de l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, les décrets parus au Journal officiel des 26 décembre et 31 décembre 2020 précisent les modalités de cette prise en charge.
Deux décrets parus au Journal officiel du 27 février 2021 ont différé au 1er avril 2021 la diminution du taux de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés.
Un communiqué de presse du ministère du Travail du 9 mars 2021 a annoncé un prolongement des taux en vigueur de l'activité partielle jusqu'à la fin avril.
En cas de baisse ou de suspension d'activité de la société, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel .
Des taux de rémunération maintenus jusqu'au 30 avril 2021
Les taux appliqués actuellement sont conservés pour tous les salariés jusqu'au 30 avril 2021 inclus :
- Si les revenus du salarié sont au niveau du Smic, celui-ci perçoit l'équivalent de 100 % de son salaire net à l’exception de certains prélèvements (mutuelle, prévoyance, saisie sur salaire…).
- Si les revenus du salarié sont au dessus du niveau du Smic, celui-ci perçoit de son employeur 70 % de son salaire brut antérieur, ce qui correspond à l’équivalent de 84 % de sa rémunération nette. Dans ce cas, l'indemnité n'est pas soumise aux cotisations ni aux contributions sociales.
Maintien de l’indemnisation dans les secteurs protégés : tourisme, culture, sport…
Les salariés exerçant dans une entreprise relevant des secteurs dits « protégés », soit les secteurs les plus touchés par la crise tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport ou l’événementiel, continueront de percevoir de leur employeur 70 % de leur salaire brut antérieur (soit environ 84 % de leur salaire net) et ce, jusqu'au 30 avril 2021.
L'indemnité versée à l’employeur correspondra à 60 % du salaire horaire brut jusqu'au 30 avril 2021. À compter de mai 2021, l’allocation passera à 36 % de la rémunération brute.
Prolongation de l'indemnité pour les établissements fermés administrativement ou soumis à restriction
À partir du 1er mai 2021, les salariés travaillant dans un établissement recevant du public fermé administrativement ou situé dans une zone soumise à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %, continueront de percevoir de leur employeur 70 % de leur salaire brut antérieur (l’équivalent de 84 % de leur salaire net) jusqu'au 30 juin 2021.
Sources : www.service-public.fr