Revenons sur les principales mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, visant à protéger les ménages et soutenir les entreprises dans un contexte de crise énergétique et de conflit aux portes de l’Europe.
Adoption du PLF 2023 par le 49.3
La Première ministre Élisabeth Borne a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale pour la quatrième fois en quinze jours, pour faire passer le projet de loi de finances 2023 en première lecture.
"Puisque les conditions d'un dialogue constructif ne sont plus réunies (…), nous devons réagir", avait justifié Mme Borne dans l'hémicycle, déserté par les députés LFI avant qu'elle ne prenne la parole, tandis que ceux du camp présidentiel l'accueillaient debout.
Avec ce nouveau 49.3, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 est considéré comme adopté sans vote en première lecture par l'Assemblée, étant donné qu’aucune motion de censure n’a été adoptée dans les jours qui ont suivi. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Quels sont les principaux points du budget 2023 ?
Pouvoir d’achat et Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Le bouclier tarifaire énergétique est conservé pour 2023, avec une augmentation des prix limitée à 15% dès le 1er janvier 2023 pour le gaz et à compter du 1er février 2023 pour l'électricité (sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%). Le coût brut de cette mesure s’élève à 45 milliards d'euros et son coût net à 16 milliards d’euros.
Barème de l’impôt sur le revenu et prélèvement à la source
Pour protéger le pouvoir d’achat des ménages, le barème de l'impôt sur le revenu sera aligné sur l’inflation. L’indexation du barème de l’IR sur le niveau de l’inflation hors tabac maintient en effet un niveau d’imposition identique à revenus stables en euros constants.
L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. 20% des ménages les plus aisés la règlent encore.
Ajustement à la baisse du prélèvement à la source
L’aménagement du prélèvement à la source de l’IR (art. 3) :
- l’article réduit le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS : il est proposé d’abaisser de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant cette modulation ;
- l’article adapte également le régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français mais qui exercent ponctuellement leur activité en France, afin notamment de ne pas pénaliser le recours au télétravail pour les frontaliers.
Les mesures pour l'emploi et les entreprises
Nouvelles mesures fiscales pour les entreprises
Le PLF prévoit également :
- la prorogation de 3 ans du statut de Jeune entreprise innovante (JEI), qui s’appliquerait donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2022) ; par ailleurs, les conditions d’application de ce statut seraient modifiées : à compter du 1er janvier 2023, il ne s’appliquerait plus qu’aux entreprises créées depuis moins de 8 ans (au lieu de 11 ans actuellement) ;
- le retour de la dispense d’amende pour premier défaut ou inexactitude de facturation introduite à compter du 1er janvier 2022 et supprimée par erreur par la dernière loi de finances rectificative ;
- le retour du crédit d’impôt pour travaux de rénovation énergétique de locaux professionnels.
Pour parvenir au plein emploi, 3,5 milliards d'euros sont alloués à l'aide à l'embauche d'alternants, le but étant d'atteindre un million d'entrées d'ici 2027. France compétences, qui finance l’apprentissage, bénéficiera d'un soutien exceptionnel de 2 milliards d’euros.
Le Fonds national pour l’emploi (FNE) et Transitions collectives sont dotés de 325 millions d'euros. Le plan de réduction des tensions de recrutement est prolongé pour soutenir la formation des demandeurs d’emploi de longue durée. Ce budget permettra également de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d’emploi, et des expérimentations pour l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active (RSA).
Concernant les entreprises, le PLF prévoyait la suppression pour une durée de deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, visait à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel.
Le Sénat a finalement supprimé définitivement la réforme de la CVAE.
Le Sénat a finalement rejeté ce lundi 21 novembre, par un vote à main levée, l'article du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 supprimant la CVAE, article que Les Républicains avaient pourtant auparavant réécrit. "Les LR étaient minoritaires en séance au moment du vote de l'article", a indiqué à l'AFP le socialiste Rémi Féraud pour expliquer le vote final inattendu.
Les mesures pour la transition écologique
Le PLF prévoie plusieurs mesures dont :
- La poursuite de l’aide à la rénovation énergétique des logements (renforcement des dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’Sérénité);
- le verdissement du parc automobile est aussi soutenu à hauteur d'1,3 milliard d’euros avec des mesures telles que le nouveau dispositif de leasing social et le plan vélo;
- la fin des garanties à l'export pour les nouveaux projets d'exploitation d'énergies fossiles pour début 2023.
Adaptation du système fiscal à la transition énergétique
- Actualisation et rationalisation du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % par arrêté, avant 2024 : rénovation énergétique des logements, recharges pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation.
- l’actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés en matière d’exonération de taxe foncière au profit des constructions de logements sociaux, l’exonération pouvant être portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020.
- Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain : les collectivités locales pourront exonérer de taxe d’aménagement les constructions vertueuses ; revalorisation de l’assiette de la taxe.
- Ajustement de la réduction d’impôt pour les établissements de crédit accordant un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule à faibles émissions (« PTZ mobilités »), afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen
Fiscalité immobilière
Concernant l'immobilier et le logement, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été remplacé par un impôt sur la fortune improductive et le plafond pour les prêts à taux zéro destinés aux primo-accédants a été relevé de 156 000 à 190 000 euros.
Sources :