Comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : quels sont les revenus concernés, quels changements pour l’employeur ? Cet article fait le point sur le nouvel impôt à la source de janvier 2019. 

Les revenus fonciers 

Il n’est pas possible de retenir à  la source au sens littéral du terme les revenus fonciers. C’est pour cela que l’Etat a prévu un système d’acompte pour les propriétaires-bailleurs. 

Les revenus fonciers ne sont donc pas soumis à proprement parler au prélèvement à la source mais plutôt à un acompte que l’administration fiscale prélèvera directement sur le compte bancaire du propriétaire-bailleur.

Les retraites

Pour les pensions de retraite, le système repose sur l'intervention d'un tiers payeur (la caisse de retraite) chargé de collecter et reverser l'impôt. L'impôt est alors directement prélevé sur la pension de retraite avant son versement mensuel au contribuable.

Si vous êtes retraité, vous pouvez accéder aux informations relatives à votre impôt sur le revenu en vous créant un compte personnel sur le site de votre caisse de retraite. Depuis la plateforme de gestion personnalisée de votre caisse de retraite, vous pourrez obtenir les informations suivantes :

•      votre taux de prélèvement;

•      le montant de votre prélèvement;

•      le montant de votre pension retraite.

L’impôt sur le revenu des pensions de retraitesera déclaréet prélevé sur la même année. 

Les professions indépendantes

L’impôt sur les revenus des professions indépendantes pour l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et prélevés chaque mois ou chaque trimestre. Ce calcul se base sur les revenus déclarés au printemps, le montant des acomptes est mis à jour en septembre. Si vous choisissez la déclaration en ligne, vous disposez de votre taux de prélèvement et du montant de vos acomptes immédiatement. 

Pour un paiement mensuel des acomptes, le premier prélèvement aura lieu le 15 janvier. Si vous optez pour un prélèvement trimestriel, le premier acompte aura lieu le 15 février. 

Le prélèvement à la source rend le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus évitant ainsi un décalage par rapport à l’ancienne méthode d’imposition qui était calculée sur les revenus de l’année passée. Si vous êtes indépendant non imposable, vous ne verserez rien aux services fiscaux.

Les particuliers employeurs 

Pour les particuliers employeurs, l’impôts à la source ne sera effectif qu’à partir de janvier 2020. 

Concernant l’année 2019, le particulier employeur continue de déclarer les heures et le salaire net versé à son salarié (assistante maternelle, salarié à domicile…) sur PAJEMPLOI ou auprès du centre CESU (chèque emploi service universel). 

Le centre CESU et PAJEMPLOI appliqueront un taux de 0% de prélèvement à la source en 2019. Les salariés auront un salaire net sans retenue. Cependant, il ne s’agit pas d’une exonération car l’impôt sur les revenus de l’année 2019 sera prélevé en 2020 en plus du prélèvement à la source du revenu de l’année 2020. 

Pour éviter cette double imposition pour l’année 2020, les salariés de particulier employeur verseront un acompte d'impôt 2019 entre septembre et décembre 2019. Le montant de l’acompte sera calculé en fonction des revenus connus et déclarés au printemps 2019.

Dès janvier 2020, les salaires versés par les particuliers employeurs seront prélevés en une seule fois (option « tout-en-un »). Le particulier employeur n'aura donc aucune formalité à accomplir vis-à-vis des impôts. 

Pour les particuliers employeurs bénéficiant d’un crédit d’impôt, un acompte de 60 % sur ce crédit d'impôt sera versé en janvier 2019 s'ils embauchaient déjà un salarié à domicile en 2017. 

Cet acompte ne concerne pas les nouvelles embauches de 2018. Aussi, le particulier employeur qui employait un salarié à domicile en 2017 et dont il est désormais séparé devra restituer l'acompte qui lui a été crédité en janvier 2019.

Ce qui change pour les employeurs 

En tant qu’employeur, vous devrez prélever mensuellement l’impôt sur le revenu de vos salariés sur le montant net imposable de leurs salaires puis les reverser à l'administration fiscale. Tous les employeurs sont concernés dès lors qu’ils emploient un salarié. 

Le taux de prélèvement « personnalisé » 2019 de vos salariés est calculé sur la base de leurs dernières déclarations de revenus.  Cependant, il ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts. Ces derniers seront remboursés en une fois au mois d’août. Pour compenser ce décalage, un acompte de 30 % des crédits d'impôt relatifs aux frais de services à la personne et de garde d'enfants estversé au mois de janvier. Cet acompte intégrera également la réduction d'impôt pour les personnes en EHPAD.

Le taux de prélèvement utilisé par défaut pour le salarié est le taux de son foyer (taux personnalisé)calculé sur la base de sa dernière déclaration de revenus.

Votre salarié pourra cependant opter pour un taux individualisé ou un taux non personnalisé.

•   Année blanche 

Durant l’année 2018, le contribuable a perçu des revenus non imposés, c’est ce que l’on appelle l’année blanche. 

En 2019, vos salariés paient l'impôt sur leurs salaires de 2019. Pour empêcher un double paiement de l’impôt pour cette année,l'impôt sur le revenu imputable aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera équilibré par l'application d'un « crédit d'impôt modernisation du recouvrement »(CIMR). Ce crédit d'impôt correspondra au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018.

Quel que soit votre statut, pour tout changement de situation, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr pour une mise à jour (modification du taux de prélèvement, simulations en ligne…). Cela permettra un ajustement immédiat de votre impôt sur le revenu. 

Voir aussi : Comprendre le prélèvement à la source