Depuis début 2020, l’Assemblée nationale a examiné les projets de loi instituant un système universel de retraite. Suite à 32 séances publiques, l’Assemblée nationale n’a pas été jusqu’à l’examen de l’article 8 du projet de loi ordinaire qui en contient 65 en tout.
Le premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi instituant un système universel de retraite sans passer par le vote du Parlement.
Que dit le texte de l’article 49.3 ?
L’article 49.3 de la Constitution de 1958, fait partie d’un chapitre concernant un ensemble de dispositions censées réguler les « rapports entre le Parlement et le gouvernement ». L’article 49.3 dispose que :
« Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Le conseil des ministres peut donc à lui seul décider de l’adoption d’une loi sans passer par le Parlement, mais seulement une fois par session parlementaire pour un autre projet de loi.
Le recours à l’article 49.3 de la constitution permet donc au gouvernement de faire passer une loi dans l’urgence ou de débloquer une situation durant laquelle les débats s’enlisent à l’Assemblée nationale.
Origine des amendements parlementaires
Cependant, les concertations conduites auprès des partenaires sociaux ainsi que les travaux parlementaires ont tout de même été entendus : le projet de loi modifié a retenu environ 200 amendements déposés par les députés de différents partis mais aussi par le gouvernement lui-même.
L’assemblée nationale a adopté le projet de loi organique instituant un système universel de retraite le 5 mars en conservant les modifications votées par la commission spéciale. Il s’agit de l’inscription au niveau organique du principe selon lequel les pensions ne pourront pas baisser et de l’intégration du système universel des parlementaires au même moment que tous les jeunes entrant sur le marché du travail en 2022.
Sources : www.reforme-retraite.gouv.fr
Crédits photo : Assemblée Nationale