Tous les ans, le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont la finalité est de maîtriser les dépenses sociales et de santé en fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. 

Lundi 3 décembre, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale par 48 voix contre 32.

Le PLFSS définit les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Pour la première fois en 18 ans, le gouvernement a présenté un budget en excédent de 700 millions d’euros pour les quatre branches du régime général. 

Transformation du CICE en baisse des charges

Dès le 1er janvier prochain, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)  va se transformer en une baisse des cotisations d'environ 20,6 milliards d’euros dont bénéficieront les entreprises. Créée sous le quinquennat de François Hollande et pérennisée sous le mandat d’ Emmanuel Macron, cette mesure est l’une des plus importantes mais aussi des plus coûteuses du PLFSS. 

Exonération des heures supplémentaires 

Le gouvernement a également annoncé la mise en place d’une baisse de charges salariales sur les heures supplémentaires. L’estimation du gain annuel par salarié s’élèvera à 200 euros par an pour un SMIC. Cependant, ces heures supplémentaires ne seront pas défiscalisées mais elles seront par contre exonérées de cotisations salariales, la CSG et la CRDS devront donc continuer d’être payées. 

Quasi-gel des pensions de retraite et allocations familiales 

Lors de l’examen du PLFSS, il a aussi été question du pouvoir d’achat des retraités. Le gouvernement ne désire pas revaloriser leurs pensions à hauteur de l’indice des prix, contrairement aux sénateurs qui ont voté un amendement pour réindexer les pensions de retraite sur l’inflation, dès 2019.

Suite à la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG), en 2017, les retraités verront leurs pensions revalorisées de seulement 0,3 % en 2019 et 2020.

En 2019, la revalorisation de 0,3 % de la plupart des prestations sociales, dont les pensions de retraite, va permettre à l’Etat d'économiser 3,5 milliards d'euros. En 2020, ce gain sera porté à 6,9 milliards.

Adoption du reste à charge zéro

Rebaptisé « 100 % santé », le reste à charge zéro est l’une des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron. Ainsi, la mise en place du « reste à charge zéro » se traduira par le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. Il sera graduellement mis en oeuvre jusqu'en 2021, en partie grâce à la fixation de tarifs plafonds.

Nouvelle complémentaire santé pour les foyers les plus modestes

Le plan pauvreté prévoit à compter du 1er novembre 2019 la création de la couverture-maladie universelle complémentaire (CMU-C)  moyennant une contribution maximale de 30 euros par mois, liée à l’âge du bénéficiaire. Aussi, la fusion de la CMU - C et de l’ACS permettra d'améliorer le remboursement des soins des plus modestes. 

Allongement du congés maternité des indépendantes 

Les travailleuses indépendantes, cheffes d'entreprises et agricultrices pourront bénéficier en 2019 d'un congé maternité aussi long que celui des salariées. Un total de 20.000 femmes seront concernées chaque année et devront à l'avenir prendre au minimum huit semaines de congé maternité (contre un peu plus de six à l'heure actuelle) et pourront en prendre au maximum 16 (au lieu de presque 11).

Une prime pour désengorger les urgences 

Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 visant à «désengorger les urgences hospitalières» a été adopté en commission à l’Assemblée nationale. Proposée par Olivier Véran, député (LRM) de l’Isère, cette mesure consiste à encourager les hôpitaux à réorienter vers la médecine de ville les patients qui se présentent pour des pathologies légères comme par exemple, une fièvre aiguë ou un accident domestique.