Rejetée en fin d’année 2022 par le Parlement, la loi de programmation sur les finances publiques (2024-2027) pourrait bien être adoptée sans vote par le gouvernement via un recours à l’article 49.3.
Le projet de loi a pour but d’entériner le budget du pays jusqu’en 2027 avec pour objectif de réduire le déficit public de 4,7% du PIB à 2,7%,du PIB en 2027 et de définir
les réductions de dépenses publiques nécessaires pour y parvenir.
Face à la crainte de ne pas obtenir le vote à la majorité pour ce texte, l’exécutif prévoit d’ores et déjà un recours au 49-3.
Une opposition marquée à gauche comme à droite
Ce projet de loi de programmation des finances publiques qui avait été rejeté par le Parlement au mois de décembre ne fait pas l’unanimité. En effet, les enjeux pour ce quinquennat sont cruciaux, puisqu’ils relèvent des engagements de la France face à Bruxelles pour toucher les fonds du plan de relance européen. Le gouvernement s’est ainsi engagé à faire voter ce texte pour prouver le sérieux de son budget sur les prochaines années à venir. Or, la France peine à faire voter son projet de loi notamment vis-à-vis des élus LR (Les Républicains) qui bloquent le texte, dont les mesures seraient insuffisantes pour un retour sous les 3% de déficit.
Du côté du PS et de la France insoumise, le projet de loi de programmation des finances publiques est également vu d’un mauvais oeil : « Ce texte est de facto une annonce de plusieurs années d’austérité et de baisses des dépenses publiques qui seraient les plus fortes qu’on ait eues sous la Ve République. Or ce n’est pas comme cela que l’on répondra à l’urgence écologique et sociale », fustige le président insoumis de la commission des finances, Éric Coquerel. « On ne pourra pas voter ce texte, car on n’en partage pas la ligne politique », affirme la députée PS Christine Pirès Beaune, également membre de la commission des finances.
Un recours probable au 49-3
Dans un décret paru le 12 septembre, le Parlement a été convoqué à une session extraordinaire débutant le 25 septembre. Le projet sera en premier lieu examiné en commission puis dans l’Hémicycle le 27 septembre.
Il y a peu de chance pour que la LPFP soit votée et le gouvernement devrait de nouveau passer par l’article 49-3 de la Constitution engageant sa responsabilité dans le but d’obtenir l’adoption de projet de loi par l’Assemblée nationale sans avoir recours au vote (sauf adoption d’une motion de censure).
« Le rejet de la LPFP pour le quinquennat serait une première pour la France, et ce ne serait pas de bon aloi », selon Éric Coquerel. « Le gouvernement craint de perdre toute crédibilité vis-à-vis de l’Union européenne s’il ne passe pas en force sur cette loi », confirme aussi Charles de Courson.
Pour augmenter ses chances de succès, le gouvernement a décidé d'examiner la LPFP lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée. Cette manoeuvre vise à maintenir la possibilité de recourir au 49.3 sur un autre texte lors de la session ordinaire du mois d’octobre. Cependant, l’exécutif devra déclencher l’article cette semaine, sous peine de ne plus être en session extraordinaire.
Des négociations entre l’exécutif et les représentants des partis de l’opposition sont toujours en cours afin de trouver un consensus…
Sources :