Adoptée en février et entrée en vigueur le 1er juin 2022, La loi Lemoine bouscule le fonctionnement de l’assurance emprunteur. Retour sur les différentes nouveautés de cette réforme.
Résiliation assurance emprunteur
Il fallait auparavant attendre 1 an et la date d’anniversaire de signature du prêt afin de pouvoir être en mesure de changer son assurance emprunteur. Désormais, depuis le 1er juin pour les nouveaux crédits et à compter du 1er septembre pour les crédits en cours, il est possible de changer d’assurance à tout moment.
Les assureurs ont une obligation d’information des emprunteurs de cette modification législative. Ainsi, la loi Lemoine va permettre de gagner en pouvoir d’achat en mettant en concurrence les différentes compagnies d’assurance.
Pour pouvoir souscrire un nouveau contrat d’assurance, il faudra que ce dernier propose les mêmes garanties que l’ancien. Une fiche standardisée d’information sur le contenu du contrat permet de comparer les différentes garanties.
Pour résilier son contrat d’assurance afin d’en souscrire un nouveau auprès d’un autre organisme, la procédure est simple. En effet, un courrier, message ou encore e-mail adressé à votre banque suffira à vous désengager.
Droit à l’oubli étendu
La loi Lemoine permet également un assouplissement sans précédent des pré-requis médicaux pour l’obtention d’un prêt. En outre, cette nouvelle réglementation va ainsi permettre aux personnes ayant été malades d’accéder plus facilement à l’emprunt immobilier.
Jusqu’à présent, en cas de cancer, l'emprunteur devait n'avoir subi aucune rechute dans les dix ans suivant la fin du traitement (cinq ans si la pathologie avait été détectée lorsqu'il était mineur). Après accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, la loi Lemoine réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C.
La loi prévoit également des discussions avec les établissements signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) afin d’élargir le droit à l’oubli à certaines maladies chroniques comme le diabète. Mais si cette négociation n'aboutit pas, le gouvernement déterminera par décret les maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli sera étendu, normalement avant la fin juillet 2022.
Fin du questionnaire médical
La loi Lemoine va restreindre le questionnaire médical restreindre le questionnaire médical demandé lors de la signature d’un prêt immobilier avec la banque. En effet, ce questionnaire médical n’est plus nécessaire sous certaines conditions :
- Pour un prêt de financement d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel);
- si le prêt ne dépasse pas les 200 000 € par emprunteur;
- pour un prêt dont le remboursement doit être effectué avant les 60 ans de l’emprunteur.
Jusqu’à présent, le questionnaire de santé pénalisait les malades et les anciens malades qui étaient contraints d'emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé, du fait des surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier…