La Loi de finances rectificative (LFR) ouvre 20 milliards d'euros de crédits pour financer les mesures du premier volet "pouvoir d’achat ». Les mesures concernent plusieurs posts tels que la revalorisation de 4% des retraites, des prestations sociales et de la prime d’activité. Elles concernent également une hausse de 3,5% des allocations logement depuis le 1er juillet 2022 mais aussi la baisse des cotisations des indépendants…
Le volet « pouvoir d’achat » de la Loi de finances rectificative couvre également :
- la revalorisation de 3,5% du point d’indice de la fonction publique avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 ;
- une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant, destinée aux bénéficiaires des minima sociaux (revenu de solidarité active -RSA....) et de la prime d'activité. Les 8 millions de foyers concernés percevront cette aide en septembre. En première lecture, le Sénat avait voulu la remplacer par une prime de 150 euros, accordée aux seules personnes touchant la prime d'activité et l'allocation adulte handicapés ;
- la revalorisation de 4% des bourses étudiantes à la rentrée universitaire ;
- le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pendant toute l’année universitaire 2022-2023 ;
- la suppression dès 2022 de la contribution à l'audiovisuel public. La "redevance télé", qui permet de financer notamment France Télévisions, Radio France, ARTE France et rapportait 3,7 milliards d’euros à l’État, sera remplacée par le transfert au secteur public de l'audiovisuel d'une fraction du produit de la TVA jusqu'à fin 2024. Le Conseil constitutionnel a validé cette suppression tout en l'assortissant de deux réserves : le législateur devra dans les lois de finances pour 2023 et 2024, puis à partir de 2025, assurer des ressources adéquates à l'audiovisuel public pour qu'il puisse exercer ses missions en toute indépendance et ainsi garantir la liberté de communication.
Le Parlement a également voté le rachat possible des jours RTT par les salariés (conversion des RTT en salaire), avec accord de leur employeur. Les RTT rachetées seront exonérées d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025.
Une autre mesure prévue par la LFR concerne le relèvement de 5 000 à 7 500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour celles réalisées depuis le 1er janvier 2022. Enfin, une enveloppe de 40 millions d’euros est également prévue à destination des associations d'aide alimentaire.
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