Depuis le 22 août 2026, l’article 35 de la loi Climat et Résilience renforce la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans les marchés publics. Une évolution réglementaire qui concerne directement les acheteurs publics, mais qui peut également modifier les conditions d’accès des TPE et PME à la commande publique.
Article 35 de la loi Climat et Résilience : une entrée en vigueur attendue
Promulguée le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104, dite loi Climat et Résilience, prévoyait une entrée en vigueur différée de plusieurs dispositions de son article 35, au plus tard cinq ans après sa promulgation. Cette échéance est désormais atteinte : depuis le 22 août 2026, les nouvelles règles sont applicables aux marchés concernés.
L'objectif est de faire de la commande publique un levier supplémentaire de la transition écologique et sociale. Désormais, les acheteurs publics doivent notamment intégrer une considération environnementale dans les conditions d'exécution des marchés et, pour l'attribution, au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Pour certains marchés atteignant les seuils européens, une condition d'exécution relative au domaine social et à l'emploi doit également être prévue.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels la consultation est engagée ou l'avis d'appel à la concurrence est publié à compter de leur entrée en vigueur.
Quel impact pour les TPE et PME ?
L'article 35 n'impose pas directement aux TPE et PME de mettre en place une démarche RSE ou un bilan carbone pour pouvoir répondre à un marché public. En revanche, leurs offres seront désormais examinées dans un cadre où les performances environnementales occupent une place obligatoire.
Concrètement, une entreprise qui répond à un marché public doit donc être attentive aux critères environnementaux et aux clauses d'exécution prévus dans le dossier de consultation. Selon le marché, l'acheteur pourra par exemple prendre en compte les performances environnementales des produits ou services proposés, leur mode de production, leur impact environnemental ou encore les modalités d'exécution de la prestation.
Pour les TPE-PME, l'enjeu est donc de savoir identifier et valoriser leurs pratiques existantes : choix de fournisseurs locaux, réduction des déchets, utilisation de matériaux recyclés, limitation des déplacements, sobriété énergétique, gestion responsable des ressources ou encore actions sociales.
Cette évolution peut aussi constituer une opportunité pour les petites entreprises qui souhaitent se développer grâce aux marchés publics. La capacité à documenter simplement ses engagements et à répondre précisément aux critères environnementaux du dossier de consultation devient un élément à intégrer dans la préparation des offres.
À retenir : depuis le 22 août 2026, la commande publique intègre systématiquement davantage de considérations environnementales. Pour les TPE et PME, anticiper ces nouvelles attentes et savoir valoriser leurs pratiques responsables peut devenir un véritable enjeu dans leurs réponses aux marchés publics.