Les principales mesures sociales de la Loi de finances pour 2026

Taxe d’apprentissage : Fin de l’exonération pour les organismes à but non lucratif dès mars 2026

Jusqu’à présent, l’article L. 6241-1 du Code du travail prévoyait une exonération spécifique pour les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.  Toutefois, la Loi de finances pour 2026 met un terme à l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’alors ces organismes à but non lucratif.  L’URSSAF est venu préciser dans une actualité du 2 mars qu’au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026 cet assujettissement ne s’impose pas sur les deux premiers mois de l’année et doit donc être appliqué aux rémunérations versées à partir de mars 2026. 

Dès lors, les structures concernées, hors Alsace-Moselle, doivent :

• déclarer mensuellement la part principale de la taxe au taux de 0,59 % de la masse salariale via la DSN, à partir de l’échéance d’avril 2026 pour la période d’emploi de mars 2026 ;
• s’acquitter du solde, fixé à 0,09 %, calculé sur les rémunérations versées entre mars et décembre 2026, sur la DSN d’avril 2027. 
  
  

Prolongation des mesures d’exonération

Maintien de l’exonération de la prise en charge facultative des frais de transports publics en 2026

Pour rappel, l’employeur est tenu de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.  Cette prise en charge obligatoire est exonérée des contributions et cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.  En 2022, la loi de finances rectificative a temporairement étendu ces exonérations à la part facultative de la prise en charge par l’employeur, c’est-à-dire au-delà des 50 % obligatoires, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement. La loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour un an supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2026, permettant aux employeurs de continuer à bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur applicable à la prise en charge facultative des frais de transports publics. 

Maintien de l’exonération appliquée aux pourboires jusqu’en 2028

Les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact direct avec la clientèle restent exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La Loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2028, permettant ainsi aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic de continuer à bénéficier de cette mesure. L’exonération s’applique toujours aux sommes remises volontairement par les clients directement aux salariés, mais surtout à celles versées à l’employeur pour être reversées au personnel en contact avec la clientèle.