L’activité partielle de longue durée (APLD Rebond)

C’est un nouvel outil pour soutenir le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises menacées par des réductions durables d’activité, mais dont l’activité n’est pas menacée à plus long terme.

Entreprises visées

L’APLD Rebond vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Son entrée en vigueur est subordonnée à la parution d’un décret qui précisera le niveau maximal de la réduction d’activité pouvant être mis en place (possiblement 40 % ; communiqué de presse min. Travail du 27 janvier 2025).

Mise en place

L’APLD Rebond est mise en place soit par accord collectif (conclu au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe), soit, après consultation du CSE s’il en existe un, par document unilatéral pris en application d’un accord collectif de branche étendu d’APLD Rebond.

Entre autres mentions, l’accord collectif ou le document unilatéral précise les engagements spécifiquement souscrits par l’employeur, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.

L’accord collectif ou le document unilatéral sont transmis à l’autorité administrative pour validation (cas d’un accord) ou pour homologation (document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu).

Le régime de l’APLD Rebond s’applique aux accords collectifs (ou aux documents unilatéraux d’application d’un accord de branche étendu) transmis à l’administration du 1er mars 2025 jusqu’à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026.

Indemnisation

Un décret fixera les niveaux d’indemnisation des salariés et des employeurs. Ils seront plus favorables que l’activité partielle « classique ».

La prise en charge facultative des frais de transport publics est encore exonérée en 2025

Prise en charge obligatoire (rappel)

Les employeurs doivent prendre en charge 50 % des titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de vélo souscrits par les salariés pour leurs déplacements résidence habituelle-lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-2 et R. 3261-1).

Cette prise en charge est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Prise en charge facultative

En 2022, 2023 et 2024, les employeurs allant au-delà de la prise en charge obligatoire ont bénéficié, sur la fraction de prise en charge allant de 50 % à 75 %, du même régime social et fiscal que pour la prise en charge obligatoire de 50 % .

La Loi de finances prolonge cette exonération sur 2025.

Reconduction des exonérations fiscales et sociales attachées au ZRR et BER

Une exonération de cotisations patronales spécifique aux territoires ruraux en difficulté existe depuis longtemps au titre des ZRR, zones de revitalisation rurale (ZRR).

Elle vise depuis le 1er juillet 2024 les zones France ruralités revitalisation (ZFRR).

Mais lors de cette bascule du zonage ZRR au zonage ZFRR, certaines communes, autrefois estampillées ZRR, n’ont pas été reclassées en ZFRR en raison du changement des critères d’éligibilité.

Ces communes bénéficient encore temporairement des exonérations sociales et fiscales attachées aux ZRR, alors qu’elles n’ont pas été reclassées en ZFRR, du 01/07/2024 jusqu’au 31/12/2027.

Renonciation à des jours de RTT : Prolongation du régime fiscal et social de faveur jusqu’au 31/12/2026

Sur demande du salarié et en accord avec l’employeur, celui-ci peut renoncer à des jours de repos ou demi-journées de repos contre monétisation.

Ces jours donnent lieu à majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire.

Est concerné par ce dispositif de faveur, le rachat de journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 dans le cadre soit d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008.

La monétisation des jour de repos éligibles bénéficie des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicables aux heures supplémentaires.

Ce dispositif est prolongé d’un an et couvre donc les journées et demi-journées de repos acquises jusqu’au 31 décembre 2026.

Versement mobilité région : Un nouveau prélèvement possible pour financer les transports collectifs

Les régions auront la possibilité de prélever leur propre versement mobilité, en plus du versement mobilité prélevé par les communautés de communes. A priori, cette nouvelle contribution ne pourrait être appliquée qu’à partir du 1er janvier 2026, compte-tenu des délais de mise en oeuvre par les régions.