La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été définitivement adoptée le 17 février 2025 et a été publiée le 28 février 2025.
Voici un résumé des principales mesures qui visent à baisser ces allègements de charges jugés trop onéreux par le gouvernement.
Les allégements généraux de cotisations patronales sont réduits dès 2025 et seront fusionnés en 2026.
Actuellement, 2 systèmes de réduction de cotisations patronales existent :
• La réduction générale de cotisations patronales ; La réduction générale allège le montant des cotisations patronales portant sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC;
• Les réductions de taux des cotisations maladie et famille. Le taux de la cotisation famille est réduit de 1,8 points pour les rémunérations au plus égales à 3,5 SMIC et celui de la cotisation maladie est réduit de 6 points pour celles au plus égales à 2,5 SMIC.
Le plafond de rémunération éligible à RGC est fixé par décret
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025, le plafond de rémunération sera fixé par décret, la loi fixant toutefois deux bornes plancher et plafond.
Ainsi, le plafond de rémunération devra être compris entre (CSS art. L 241-13, I-1o modifié) :
• 1,6 SMIC applicable au 1er janvier 2024, soit 2 827,14 € pour un salarié à temps plein (151,67 h), présent tout le mois ;
• 1,6 SMIC en vigueur l’année concernée, soit 2 882,94 € pour un salarié à temps plein (151,67 h), présent tout le mois, au 1er janvier 2025.
Le décret d’application de la LFSS devra préciser ce point, mais il serait prévu, selon certaines sources, de se référer au SMIC au 1er janvier 2025 pour toute l’année 2025, même en cas de hausse ultérieure du SMIC.
En tout état de cause, étant donné que ce décret n’est toujours pas paru et que le montant du plafond d’éligibilité n’est pas encore déterminé, des régularisations seront à prévoir sur les paies à venir si le montant du SMIC retenu est différent de celui applicable au 1er janvier 2025.
Prise en compte des primes de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale : Modification à effet du 1er janvier 2025
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV) sont intégrées au calcul de la réduction générale de cotisations patronales, tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l’assiette de la réduction.
Cette prise en compte des PPV aura pour conséquence une diminution du montant de la réduction applicable.
De plus, se posera la question d’une éventuelle tolérance pour le cas des salariés déjà sortis des effectifs et ayant perçu une PPV sur le début 2025.
A ce jour, nous ne savons pas s’il faudra effectuer une régularisation.
La réduction des taux maladie et famille est abaissée dès 2025
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025, les plafonds d’application de la réduction des taux sont réduits à :
• 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC jusqu’au 31 décembre 2024) pour la réduction du taux de la cotisation maladie (CSS art. L 241-2-1 modifié) ;
• 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC jusqu’au 31 décembre 2024) pour la réduction du taux de la cotisation famille (CSS art. L 241-6-1 modifié).
En 2026, les trois allégements seront fusionnés
Les dispositifs de réduction des taux maladie et famille seront supprimés…
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026, les réductions des taux des cotisations famille et maladie seront supprimées.
… et la réduction générale sera reconfigurée.
Cette suppression ne concerne pas les rémunérations des salariés pour lesquels un dispositif spécifique de réduction de cotisations patronales se substitue à la réduction générale.
Apprentis : Redevables de cotisations et de CSG/CRDS s’ils dépassent la moitié du SMIC
Règles antérieures
Jusqu’à présent, la rémunération des apprentis était :
• exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 79 % du SMIC ;
• totalement exonérée de CSG/CRDS.
L’exonération de cotisations salariales est désormais limitée à 50% du SMIC et la fraction non exonérée est soumise à la CSG/CRDS
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 :
• L’exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique dans la limite de 50 % du SMIC (c. trav. art. L. 6243-2 modifié ; décret à paraître) ;
• La fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC est assujettie à CSG/CRDS après abattement d’assiette de 1,75 % ;
À rémunération identique, les apprentis payés plus de 50 % du SMIC brut auront un salaire net inférieur par rapport à la situation antérieure.
Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025, les exonérations salariales continuent de s’appliquer dans les conditions antérieures.
Avantages en nature pour les véhicules : Augmentation du coût pour les véhicules thermiques achetés ou loués à compter du 1er février 2025 (Arrêté TSSS2505703A du 25 février 2025 : JO 27)
L’évaluation forfaitaire pour les véhicules à essence est relevée
Depuis le 1er février 2025, le forfait annuel est égal, pour un véhicule acheté, à 15 % du coût d’achat (10 % si le véhicule a plus de 5 ans) et, pour un véhicule loué, à 50 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.
Si l’employeur paie le carburant, cet avantage est pris en compte soit en majorant l’évaluation forfaitaire des dépenses réelles de carburant utilisé à des fins personnelles, soit à hauteur d’un forfait global, pour un véhicule acheté, de 20 % du coût d’achat du véhicule (15 % si le véhicule a plus de 5 ans) et, pour un véhicule loué, de 67 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.
Pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’évaluation forfaitaire était effectuée sur la base, pour un véhicule acheté, de 9 % du coût d’achat (6 % si le véhicule avait plus de 5 ans), et, pour un véhicule loué, de 30 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien et l’assurance. Avec le carburant, le forfait global s’élevait, pour un véhicule acheté, à 12 % du coût d’achat (9 % si le véhicule a plus de 5 ans), et, pour un véhicule loué, à 40 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.
L’évaluation forfaitaire pour les véhicules électriques est redéfinie
Jusqu’au 31 janvier 2025, les mesures temporaires applicables depuis le 1er janvier 2020 ont continué à s’appliquer. Les dépenses réelles ou forfaitaires prises en compte étaient évaluées après application d’un abattement de 50 % dans une limite de 2 000,30 € par an pour l’année 2025 (1 964,90 € pour l’année 2024) et il n’était pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule;
Depuis le 1er février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, pour le véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique et dont la version obtient un score environnemental supérieur à 60 points, les dépenses réelles et forfaitaires sont évaluées après l’application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an et il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
Bornes électriques : les mesures temporaires sont reconduites jusqu’en 2027
Les mesures temporaires relatives aux bornes électriques sont reconduites à l’identique jusqu’au 31 décembre 2027.
Lorsque l’employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge pour les véhicules électriques, l’avantage en nature résultant de son utilisation par le salarié à des fins non professionnelles échappe aux cotisations si la borne est installée sur le lieu de travail, y compris pour les frais d’électricité.
Lorsque la borne est installée hors du lieu de travail, plusieurs situations sont à distinguer : En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge (Arrêté art. 4 ; BOSS-AN-811) :
• si la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail, l’avantage lié à cette prise en charge échappe aux cotisations,
• si la borne est installée au domicile du salarié et qu’elle n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge est exclue de l’assiette de cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 € en 2025.
Ces limites sont respectivement portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de 5 ans.
En cas de prise en charge par l’employeur des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique (entretien, maintenance, surcoût de l’abonnement au fournisseur d’électricité nécessaire) ou du coût de la location d’une borne ou d’un abonnement donnant accès à des bornes de recharge électrique en libre-service (installées par exemple à proximité du lieu de travail, du lieu d’une mission temporaire), cette prise en charge de frais est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Apprentissage : L’aide unique revue à la baisse au titre des contrats conclus à partir du 24/02/2025 (Décret 2025-174 du 22-2-2025 : JO 23)
Afin d’inciter les entreprises à conclure des contrats d’apprentissage, une aide financière exceptionnelle a été mise en place pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2024. Le nouveau décret reconduit cette mesure en 2025 ; il abaisse le montant de l’aide unique.
L’aide unique à l’apprentissage est désormais de 5 000 € :
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour les apprentis préparant un diplôme au plus égal au BAC : L’aide unique passe de 6000 € à 5000 € sauf pour les salariés handicapés (6000 €) ;
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.) : Celles-ci bénéficient toujours d’une aide exceptionnelle la première d’année d’éxécution du contrat de 5 000 € (6 000 € si le contrat est conclu avec un apprenti handicapé) au titre des contrats conclus du 24 février 2025 au 31 décembre 2025.
Pour les contrats conclus à partir du 24 février, le bénéfice de l’aide unique est subordonné à la transmission du contrat d’apprentissage à l’Opco pour dépôt, dans les 6 mois de sa conclusion.
Baisse du montant de l’indemnité journalière sécurité sociale maladie : Un reste à charge plus important pour l’entreprise ou le salarié (Décret du 20/02/2025 JO du 21)
Un décret ramène de 1,8 à 1,4 SMIC la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025.
Exemple : Pour un SMIC à 11,88 €, la limite du salaire plafond de 1,4 SMIC correspond à 1,4 × 11,88 € × 35 h × 52/12 = 2 522,52 € (au lieu de 3 243,24 €). Le montant maximal de l’IJSS maladie est de 41,47 € (au lieu de 53,31 €).
La réforme s’applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025.
Les conséquences pour les employeurs et les salariés
• La baisse des IJSS entraînera mécaniquement, au titre des salariés concernés, une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur lorsqu’il est tenu à une obligation de maintien de salaire, soit au titre du dispositif du code du travail (c. trav. art. L. 1226-1) soit d’une disposition conventionnelle plus favorable.
• Pour les salariés impactés par la réforme sans maintien de salaire (ex. : ancienneté insuffisante), ce sera une perte sèche.
• Enfin, cela pourra avoir une incidence sur les indemnisations complémentaires versées en application d’un régime de prévoyance (avec augmentation des taux de cotisation à prévoir).
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