L’activité partielle de longue durée Rebond (APLD rebond) a été instaurée par la loi de finances pour 2025 et vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Pour devenir opérationnel, ce nouveau dispositif avait besoin d’un décret d’application, désormais paru au Journal Officiel du 15 avril 2025. Il vient encadrer sa mise en œuvre. 

Mise en place de l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD de Rebond)

Il est désormais possible de mettre en place l’APLD Rebond : 

- soit par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soumis à validation de l’administration ;
- soit après consultation du CSE, s’il en existe un, par document unilatéral élaboré par l’employeur (DUE) pris en application d’un accord collectif de branche étendu d’APLD Rebond, après homologation de l’administration. 

L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour valider l’accord collectif, et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral. L’absence de retour dans ce délai vaut acceptation.
Ce dispositif est actuellement valable pour toute demande transmise à l’administration entre le 1er mars 2025 et jusqu’à une date déterminée par décret (au plus tard le 28 février 2026).

Réduction du temps de travail et durée d’application du dispositif 

Réduction maximale de l’horaire de travail 

Pour ce dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut pas être inférieure à 40% de la durée légale de travail, ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle. 

Durée d’application du dispositif

L’APLD Rebond est applicable dans la limite de 24 mois consécutifs à compter d’une date fixée par l’employeur. La date de début doit être comprise entre le 1er jour du mois civil de signature de l’accord (ou de la DUE) et le 1er jour du 3ème mois civil suivant la signature de l’accord (ou de la DUE).
Exemple : document signé le 14 mai, la date de début du dispositif peut être comprise entre le 1er mai et le 1er août. 

Durée maximale d’indemnisation

L’employeur peut bénéficier d’un maximum de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non, au titre de l’APLD Rebond au cours de la durée d’application de 24 mois consécutifs de l’accord collectif ou de la décision unilatérale. La décision de l’administration vaut autorisation de placement en APLD Rebond pour une durée absolue de 6 mois. Il est possible de demander de nouvelles autorisations d’une durée maximale de 6 mois.

Indemnisation et allocation

Les salariés, placés en APLD Rebond, percevront de l’employeur une indemnité correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC soit 37,42€ au 18 avril 2025. De son côté, l’employeur percevra en remboursement, pour chaque heure indemnisée, une allocation égale à 60% de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 fois le SMIC. Au 18 avril 2025, l’allocation maximale est de 32,08€. Le montant plancher de l’allocation est de 9,40€ au 1er janvier 2025.