Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. 

Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

Cet index doit également être communiqué, avec le détail de son calcul, au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Dreets).

Calcul de l’index

L’Index, sur 100 points, est composé de 4 à 5 indicateurs selon le nombre de salariés de l’entreprise (moins ou plus de 250) :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’obligation concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019 ; celles d’au moins 250 salariés, depuis le 1er septembre 2019 ; celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020.

Obligations depuis 2022

• Si l’index est inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.

• Si l’index est inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier leurs mesures de correction et de rattrapage.

Ces mesures et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

Risques de sanctions en cas de non publication

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Cette pénalité peut également être appliquée aux entreprises bénéficiaires du Plan de relance en l’absence de fixation d’objectifs de progression pour chacun des indicateurs, ou en l’absence de publication de ces objectifs et des mesures de correction qu’elles ont dû définir.

Comment déclarer votre Index ?

Un formulaire en ligne est accessible sur le site Index Egapro : il permet de déclarer à l’inspection du travail l’index et ses indicateurs calculés par ailleurs ainsi que toutes les informations nécessaires.