Fraude aux arrêts maladie : l’employeur peut suspendre le complément de salaire

Depuis le 27 juin 2026, un employeur n’est plus tenu de verser le complément de salaire, légal ou conventionnel, à un salarié en arrêt maladie lorsque l’Assurance maladie lui a signalé une fraude avérée ayant conduit à la suspension des indemnités journalières (IJSS). 

Cette mesure, issue de la loi du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, met fin à une situation où l’employeur devait continuer à indemniser le salarié malgré la fraude.

En revanche, une simple suspicion ne suffit pas : seule une fraude avérée permet cette suspension.

Une fraude avérée est celle dont l’employeur a été informé par un organisme de sécurité sociale en application de l’article L 114-9, VI du Code de la Sécurité Sociale.

Désormais, l’employeur, alerté par les organismes de sécurité sociale d’une fraude avérée de l’assuré aux IJ maladie ou AT/MP, doit transmettre à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié l’ensemble des renseignements et documents caractérisant cette fraude, qu’il a reçus des organismes de sécurité sociale. Cette obligation entrera en vigueur après la publication d’un décret d’application non paru à ce jour.