L’employeur doit déclarer chaque année, au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P), tout salarié exposé aux facteurs de risques visés au-delà des seuils réglementaires, titulaire d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois, après avoir procédé à l’évaluation de cette exposition au travers du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Cette évaluation est effectuée après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre dans l’entreprise, au regard des conditions habituelles de travail. Celles-ci sont appréciées sur l’année, à partir des informations consignées en annexe du document unique.
Quand déclarer les salariés exposés ?
La déclaration s’effectue via la DSN au 5 ou 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée pour les contrats en cours à la fin de l’année civile (5 ou 15-1-2025 pour l’exposition en 2024).
Elle s’effectue au 5 ou 15 du mois suivant la fin du contrat si celui-ci s’achève en cours d’année.
L’employeur peut rectifier sa déclaration.
Le fait pour l’employeur de déclarer l’exposition d’un salarié ne constitue pas une présomption de manquement à son obligation de sécurité.
Comment est alimenté le compte de prévention ?
Depuis le 1-9-2023, chaque période d’exposition de 3 mois (y compris non consécutifs) donne lieu à l’inscription sur le compte d’un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
Par exemple, le salarié acquiert 1 point s’il est exposé à un seul facteur, 3 points s’il est exposé à 3 facteurs. Les points sont doublés pour les salariés nés avant le 1-1-1956.
La Cnam enregistre les points selon les déclarations effectuées par l’employeur et la Carsat informe annuellement le salarié, au plus tard le 30 juin (reporté au 30 septembre en 2024 : Décret 2024-588 du 25-6-2024), des points acquis au titre de l’année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d’exposition et les modalités de contestation.
Utilisations possibles du Compte Professionnel de Prévention
Les points cumulés sur le C2P peuvent être utilisés par le salarié à tout moment pour :
- Faire une formation : via le compte personnel de formation ;
- Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement. 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 4 mois ;
- Partir à la retraite plus tôt : majorer sa durée d’assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension de retraite 2 ans au maximum avant l’âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière », 10 points ouvrant droit à un trimestre d’assurance vieillesse ;
- Changer de métier : financer des actions de formation, un bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi non exposé, éventuellement au moyen d’un congé de reconversion dont les conditions sont calquées sur celles du projet de transition professionnelle.