Afin de lutter contre la fraude, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des logiciels ou des systèmes de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront recourir, à compter du 1" janvier 2018, à des logiciels ou systèmes sécurisés, c'est-à-dire ne permettant pas d'effacer une opération. Une obligation qui s'appliquera aussi aux entreprises réalisant en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou relevant de la franchise en base.

A noter

En cas de contrôle fiscal, l'entreprise devra justifier de la conformité de chaque logiciel ou système utilisé au moyen d'un certificat délivré par un organisme accrédité ou d'une attestation individuelle de l'éditeur.