Au sommaire de cette actualité sociale, trois sujets sont développés :
Les changements sur la paie et les charges sur salaires en 2024
SMIC, plafond mensuel de la sécurité sociale, seuil de franchise de cotisations pour les sommes versées aux stagiaires, augmentation de taux de cotisation AGS, plafonds d’éligibilité aux réductions de taux de cotisations, allocations forfaitaires de frais de repas, exonération sociale des allocations forfaitaires de frais de télétravail…
Refus de CDI après un CDD : l’employeur doit informer FRANCE TRAVAIL
Depuis le 1er janvier dernier, l’employeur souhaitant proposer un
CDI sur le même poste, ou un poste similaire, à un salarié auparavant en CDD ou
à un travailleur intérimaire, doit respecter une procédure particulière,
précisée par un décret du 28 décembre 2023 en application de la loi du 21
décembre 2022. En cas de refus du salarié, il doit en informer France Travail
(Ex POLE EMPLOI).
Réforme de la prime de partage de la valeur (PPV)
Ces mesures entrent en vigueur, à défaut de disposition différente
dans la loi, le 1er décembre 2023 (sous réserve de la mesure relative à
l’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite)
: possibilité de verser deux PPV par année civile en un ou plusieurs
versements, plafond d’exonération, exonération de CSG-CRDS et d’IR prolongée
pour 3 ans dans les petites entreprises, affectation de la PPV à un plan
d’épargne salariale ou retraite…