Loi immigration, loi de partage de la valeur,
Zones France Ruralités Revitalisation
Au sommaire de cette actualité sociale, 3 sujets sont abordés :
La loi immigration
- La création de la carte de séjour « métiers en tension » pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière ;
- L’instauration d’une nouvelle amende administrative en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger ;
- La mise en jeu de la solidarité financière du donneur d’ordre ;
- La délivrance des autorisations de travail : des exigences renforcées vis-à-vis des employeurs à compter du 1er septembre 2024.
La loi partage de la valeur
Des précisions sont apportées par décrets.
Zones France Ruralités Revitalisation
Une nouvelle exonération de cotisations spécifiques pour les nouvelles embauches dans les entreprises de moins de 50 salariés situées dans des Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR).