La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge des petites et moyennes entreprises, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Désormais, la loi impose aux entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice régulier de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
A retenir de cette actualité :
- Les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à compter du 1er janvier 2025.
- Les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de négocier sur la définition et le partage ’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net.
- Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : un nouveau dispositif qui permet de verser aux salariés une prime en fonction de l’augmentation de la valeur de l’entreprise sur une période de 3 années.
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