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07 novembre 2017

La réforme du Code du travail

Le 31 août dernier, le gouvernement présentait !e contenu des cinq projets d'ordonnances réformant le Code du travail. Des textes aménageant, entre autres, la négociation collective, le licenciement ou encore le compte pénibilité. Zoom sur plusieurs mesures Impactant les TPE.

Un référendum à l'initiative de l'employeur

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur pourrait proposer aux salariés un projet d'accord portant sur n'importe quel thème susceptible de faire l'objet d'une négociation collective (durée du travail, congés, jours fériés, rémunération, primes...). Pour être applicable, cet accord devrait être adopté par les 2/3 des salariés.

Un licenciement moins formaliste

Après l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur pourrait, de sa propre initiative ou à la demande du salarié, préciser ou compléter les motifs justifiant le licenciement. En l'absence de demande de précision du salarié, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne serait plus sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse mais par une indemnité maximale d'un mois de salaire. Une sanction beaucoup moins lourde pour l'employeur.

Un barème des indemnités prud'homales

L'indemnité due au salarié lorsque le conseil de prud'hommes reconnaît que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse serait obligatoirement fixée en fonction d'un barème prévoyant, selon son ancienneté, un montant plancher et un montant plafond. Autrement dit, les juges devraient se référer à ce barème pour déterminer le montant à régler au salarié licencié. Toutefois, ce référentiel ne s'appliquerait pas en cas de licenciement déclaré nul au motif, notamment, d'une discrimination ou d'un harcèlement, ou encore en cas de licenciement intervenu en violation d'une liberté fondamentale (licenciement d'une femme en raison de sa grossesse, par exemple). Et, sauf exception, le salarié ne disposerait plus que de 12 mois pour contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes, au lieu de 2 ans actuellement.

Du compte pénibilité au compte professionnel de prévention

À compter du 1er janvier 2018, le nouveau « compte professionnel de prévention » ne comporterait plus que six facteurs de risques professionnels, au lieu de dix actuellement. En effet, la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ne seraient plus pris en compte. Et, bonne nouvelle, les deux cotisations liées à la pénibilité, exclusivement à la charge des employeurs, seraient supprimées.

Bientôt en vigueur

En principe, les ordonnances ont dû être publiées au Journal officiel à la fin du mois de septembre. Si c'est bien le cas, nous reviendrons en détail sur leur contenu dans le prochain numéro.

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