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23 novembre 2016

Le prélèvement à la source refait surface

Les pouvoirs publics continuent d'échafauder leur projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un projet dont les contours viennent d'être précisés.

L'option des salariés pour un taux neutre

Chaque mois, les employeurs recevront, via la déclaration sociale nominative, un taux de prélèvement à appliquer sur les rémunérations qu'ils verseront à leurs salariés. Ce taux de prélèvement personnalisé sera calculé en fonction de la dernière déclaration de revenu déposée par le salarié. Ce dernier pourra toutefois indiquer à l'administration fiscale son refus de voir son taux personnalisé transmis à son employeur. Dans ce cas, un taux neutre, calculé sur la seule base de la rémunération octroyée par l'employeur, lui sera appliqué. Et lorsqu'un complément de prélèvement à la source sera dû, le contribuable devra s'en acquitter chaque mois directement auprès de l'administration.

Modalités d'application du taux de prélèvement

L'administration a également indiqué la manière d'appliquer le taux de prélèvement et de calculer la rémunération à verser aux salariés. Concrètement, l'assiette du prélèvement à la source sera constituée du montant net imposable du salaire, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, mais avant la déduction pour frais professionnels. Dans l'hypothèse où l'administration n'aurait pas fourni de taux de prélèvement, l'employeur procédera au prélèvement à la source à partir d'une grille de taux établie chaque année par la loi de finances.

Mise en place d'un crédit d'impôt exceptionnel

La mise en œuvre du prélèvement à la source est prévue pour le 1er janvier 2018. Toutefois, les revenus perçus en 2017 devront faire l'objet d'une déclaration en 2018 dans les conditions habituelles. Mais pour éviter un double paiement de l'impôt en 2018, l'impôt sur le revenu applicable aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera compensé par l'application d'un « crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement » !

Modulation du taux de prélèvement

Le contribuable pourra moduler, sous sa responsabilité, son taux de prélèvement à la source. En pratique, il lui suffira de se connecter à son espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr et de procéder à la modification souhaitée. Quant aux couples, ils pourront opter pour des taux individualisés en fonction de leurs revenus respectifs.

Une nécessaire déclaration

Les contribuables devront toujours remplir une déclaration de-revenus pour déterminer l'impôt réellement dû. Ce qui pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d'impôt géré directement entre l'administration fiscale et le contribuable.

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